Contrat de Prestation de Services

Dernière mise à jour le 16/02/2021 à 17h00

Le présent Contrat de Prestation de Services a pour objet de définir les termes de la relation entre SciencesPistes à domicile et la Famille recourant aux services de SciencesPistes à domicile.

1. DÉFINITIONS

(a) Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique

Le « Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique » est la personne à qui est destinée la Prestation Pédagogique souscrite par la Famille au moyen du présent Contrat de Prestation de Services.

(b) Contrat de Prestation de Services

Le « Contrat de Prestation de Services » désigne le présent contrat. Il définit les termes de la relation entre SciencesPistes à domicile et la Famille.

L’utilisation de la Plateforme SciencesPistes à domicile est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SciencesPistes à domicile reprises en annexe.

(c) Heures SciencesPistes à domicile

Les « heures SciencesPistes à domicile » représentent les heures achetées par la Famille sur la Plateforme SciencesPistes à domicile et grâce auxquelles la Famille peut réaliser des Prestations Pédagogiques.

(d) Famille

La « Famille » est le client de SciencesPistes à domicile souscrivant des Prestations Pédagogiques auprès de ce dernier. La Famille n’est pas nécessairement le Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique, celui-ci peut notamment être un enfant mineur de la Famille.

(e) Tuteur

Le « Tuteur » est sélectionné par SciencesPistes à domicile sur des critères de réussite académique et d’expérience en matière de pédagogie pour accomplir les Prestations Pédagogiques au nom et pour le compte de SciencesPistes à domicile. Il dispense des cours particuliers sous le statut d’auto-entrepreneur. Son entreprise est un organisme de services à la personne enregistré auprès des autorités compétentes pour exercer les activités de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile.

(f) SciencesPistes à domicile

« SciencesPistes à domicile » est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 890 030 059, dont le capital social s’élève à mille euros (1000,00€), et dont le siège social est situé au 62 rue d’Ablis 28000 Chartres.

SciencesPistes à domicile est un organisme de services à la personne enregistré auprès des autorités compétentes pour exercer les activités de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile. Son activité consiste en la fourniture de Prestations Pédagogiques réalisées par des Tuteurs.

(g) Plateforme SciencesPistes à domicile

« Plateforme SciencesPistes à domicile » désigne tout site internet développé et géré par SciencesPistes à domicile et, le cas échéant, les autres média susceptibles d’être développés à l’avenir, y compris les applications mobiles. Le Plateforme SciencesPistes à domicile est la propriété exclusive de SciencesPistes à domicile qui en détermine librement le contenu.

(h) Prestation Pédagogique

La « Prestation Pédagogique » est le service de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile accompli au nom et pour le compte de SciencesPistes à domicile ou au nom et pour le compte du Tuteur.

(i) Formule SciencesPistes à domicile

La “Formule SciencesPistes à domicile” désigne la souscription au service SciencesPistes à domicile consistant à un prépaiement du 1er mois d’abonnement et l’acceptation de plusieurs prélèvements mensuels au jour anniversaire de la date de début de la demande validée par la Famille.

2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DES SERVICES DE SCIENCESPISTES À DOMICILE

La souscription des services de SciencesPistes à domicile nécessite que la Famille soit majeure et capable.

3. FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SCIENCESPISTES À DOMICILE

3.1 Accès aux services

L’accès aux services de SciencesPistes à domicile requiert l’utilisation de la Plateforme SciencesPistes à domicile, laquelle est régie par les Conditions Générales d’Utilisation (en Annexe aux présentes).

La Famille s’inscrit sur la Plateforme SciencesPistes à domicile et souscrit à une formule SciencesPistes à domicile.

3.2 Achat d'Heures SciencesPistes à domicile

La souscription d’une Prestation Pédagogique requiert la souscription à une formule SciencesPistes à domicile.

(a) Moyens de paiement
Les heures SciencesPistes à domicile peuvent être achetées par les moyens de paiement suivants :

  • par carte bancaire
  • par prélèvement bancaire
  • par virement bancaire (à partir de 500 euros)
  • par chèque emploi service universel préfinancé (un montant de 200 euros est retenu sur les sommes versées par chèque format papier et par chèque format électronique).

Le 1er paiement par carte bancaire est effectif le jour même. Les paiements mensuels suivants sont à M+1(mois + 1) de la date de début de la prestation pédagogique indiquée lors de la souscription à une formule par la Famille.

Conformément aux dispositions de Stripe, notre prestataire de paiement, les informations bancaires de la Famille peuvent être sauvegardées par la plateforme.

Le paiement s’effectue manuellement par la Famille à réception d’une facture avec lien de paiement intégré ou par débit de carte bancaire réalisé par SciencesPistes à domicile.

(b) Durée de validité des heures SciencesPistes à domicile
Les heures SciencesPistes à domicile sont reportables sur toute l’année scolaire (jusqu’au 30 juin) tant que la Famille a un abonnement SciencesPistes à domicile valide. En cas d’arrêt d’abonnement, la Famille aura jusqu’à la veille de la date du prochain prélèvement pour consommer ses heures de cours.

Exemple : la famille souscrit à un abonnement SciencesPistes à domicile débutant le 10 janvier 2021. Elle demande l’arrêt de l’abonnement le 15 janvier 2021. Elle sera prélevée le 10 février 2021. Ses heures SciencesPistes à domicile pourront être consommées jusqu’au 9 mars 2021 inclus. Le 10 mars, la Famille ne sera pas prélevée.

(c) Remboursement des heures SciencesPistes à domicile
Tout mois entamé est considéré comme dû, dans le cadre où la Famille annule son abonnement SciencesPistes à domicile, elle ne sera pas éligible au remboursement des heures à son solde. Les heures SciencesPistes à domicile à son solde sont consommables jusqu’à la veille de la date de prochain prélèvement arrêté.

En cas d'absence du Tuteur, SciencesPistes à domicile s'engage à le remplacer. Si le Tuteur n’est pas remplacé sous trois semaines, la famille est éligible au remboursement du mois entamé.

3.3 Sélection de la Prestation Pédagogique

SciencesPistes à domicile propose un ou plusieurs Tuteur(s) répondant aux caractéristiques du bénéficiaire de la Prestation Pédagogique.

Le prix des Prestations Pédagogiques est fixé pour toute la période d’abonnement. Il est affiché « toutes taxes comprises » (« TTC »).

Les modalités pratiques exactes de la Prestation Pédagogique sont déterminées après sélection d’un Tuteur.

Les heures SciencesPistes à domicile sont consommées après réalisation de la Prestation Pédagogique. Toutefois, en cas d’annulation par la Famille moins de vingt-quatre heures avant la Prestation Pédagogique, les heures SciencesPistes à domicile correspondant à la séance annulée sont dues.

En cas d’annulation par le Tuteur, les heures SciencesPistes à domicile ne sont pas dues.

(d) Délais de paiement et pénalités de retard

  • Délais de paiement

Le délai de paiement figure sur la facture. Il est d'au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture.

  • Pénalités de retard

En cas de retard ou d’absence de paiement après la date mentionnée sur la facture, des pénalités de retard égales à 10% du montant TTC seront exigées.
Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher des pénalités de retard.

  • Indemnité forfaitaire

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due à la Famille pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C'est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.

Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).

4. CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

La Famille s’interdit de faire au Tuteur, ou d’accepter de celui-ci, toute offre relative à des Prestations Pédagogiques ne passant pas par SciencesPistes à domicile pendant toute la durée de la relation contractuelle entre SciencesPistes à domicile et la Famille, et dans l’année scolaire suivante.

La violation de cet engagement constituerait une faute susceptible d’engager la responsabilité de la Famille pour l’ensemble des préjudices subis par SciencesPistes à domicile.

5. DONNÉES PERSONNELLES

La Famille s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription auprès de SciencesPistes à domicile et à fournir toutes les mises à jour nécessaires pendant toute la durée des relations contractuelles avec SciencesPistes à domicile.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, la Famille bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui la concernent.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SciencesPistes à domicile propose à la Famille le ou les Tuteurs à sa disposition les plus appropriés sur la base du Questionnaire SciencesPistes à domicile. La responsabilité de SciencesPistes à domicile ne peut être engagée du seul fait que la Famille s’estime insatisfaite par l’éventail des Tuteurs proposés.
Aucun litige en lien direct ou indirect avec une Prestation Pédagogique ne pourra engager la responsabilité de SciencesPistes à domicile au-delà du montant du prix payé pour ladite Prestation Pédagogique.

7. DIVERS

7.1 Loi applicable

Le présent Contrat de Prestation de Services est soumis au Droit français.

7.2 Notifications

Toute notification destinée à SciencesPistes à domicile au titre du présent contrat sera adressée au siège social de SciencesPistes à domicile.
Les notifications à l’attention de la Famille peuvent être effectuées par mail, SMS, appel téléphonique ou par courrier postal.

7.3 Durée du contrat

Le Contrat de Prestation de Services est un contrat à durée déterminée conclu à compter de la confirmation de souscription à l’abonnement SciencesPistes à domicile par la Famille. La date de fin est établie à la fin de l’année scolaire, soit le 30 juin de l’année scolaire en cours. La famille dispose d’un préavis de 1 mois pour mettre fin au contrat de manière unilatérale.

7.4 Résiliation du Contrat de Prestation de Services

Le présent Contrat de Prestation de Services peut être terminé par l’une ou l’autre partie avec un préavis de 1 mois, s’ajoutant au mois en cours prépayé.

Exemple : la famille souscrit à un abonnement SciencesPistes à domicile débutant le 10 janvier 2021. Elle demande l’arrêt de l’abonnement le 15 janvier 2021. Elle sera prélevée entre le 1er et le 5 février 2021. Ses heures SciencesPistes à domicile pourront être consommées jusqu’au 1er mars 2021 inclus. La Famille ne sera plus prélevée en mars.

La résiliation à l’initiative de la Famille doit être effectuée par demande écrite authentifiant l’expéditeur et conforme aux stipulations de l’article 7.2.

7.5 Modification du Contrat de Prestation de Services

Le Contrat de Prestation de Services peut être modifié à tout moment et sans préavis par SciencesPistes à domicile unilatéralement. Les modifications sont opposables à la Famille à compter de leur notification.

7.6 Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une ou l’autre des dispositions serait nulle et non avenue à raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.

7.7 Convention de preuve

Les données informatiques conservées dans les systèmes informatiques de SciencesPistes à domicile valent preuve des échanges, inscriptions, et règlements intervenus entre SciencesPistes à domicile et la Famille.

7.8 Juridiction compétente

Tout différend lié directement ou indirectement au présent contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’insuccès dans un délai raisonnable de cette tentative, les tribunaux de Chartres pourront seuls être saisis du litige.